Transformation digitale de l’entreprise : les nouvelles mesures de protection de vos droits de propriété intellectuelle – 20 juin 2017

Le 20 juin a eu lieu un petit déjeuner à la Franco-British Chamber animé par Me François-Xavier Langlais, avocat associé du Cabinet Quantic Avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et droit de l’internet.

Cette réunion a réuni des participants aux profils variés (tels que des directeurs juridiques d’entreprises, des consultants). L’événement s’est révélé être très interactif grâce à la curiosité des participants, notamment au regard des problématiques pendantes du Brexit.

Me Langlais a explicité les mesures de protection essentielles qu’une entreprise doit mettre en place afin de protéger la propriété intellectuelle d’un site web et/ou d’une application mobile qu’elle édite (protection du nom du site/de l’application ; acquisition des droits d’auteur sur les éléments composant le site/l’application tels que les développements logiciels, les bases de données, les images et photos etc.).

Il est également intervenu sur les obligations légales liées à la collecte par l’entreprise des données personnelles des utilisateurs d’un site web et/ou d’une application mobile qu’elle édite (formalités à effectuer auprès de la CNIL, rédaction d’une « privacy policy »), ainsi que sur les points clés qui doivent être intégrés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et/ou dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du site/de l’application (notamment pour une application/site web orienté B2C).

Enfin, l’aspect « contentieux » a été abordé avec les diligences à accomplir, par exemple dans l’hypothèse d’actes de parasitisme du site internet de l’entreprise ou encore d’actes de contrefaçon d’une marque de l’entreprise via son insertion dans l’url d’une page web et/ou dans les « meta-tags » du site web d’un concurrent.

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