september, 2018

18sep8:30 am- 10:30 amBrexit and Intellectual Property Breakfast in association with Quantic Avocats - 18th September8:30 am - 10:30 am

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Quantic Avocats Brexit et Propriété Intellectuelle (PI) :

Quelles sont les décisions stratégiques à prendre pour l’entreprise ?

Le 18 juin, au cours d’un petit déjeuner qui rassemblait une vingtaine de membres, la Chambre a accueilli Me François-Xavier Langlais, avocat associé de Quantic Avocats, pour échanger sur l’impact du Brexit sur la Propriété Intellectuelle.

Dans un premier temps, Me François-Xavier a rappelé les prochaines échéances par rapport au Brexit : le droit de l’Union Européenne s’applique jusqu’au 29 mars 2019, date qui marquera la fin de la période de retrait de 2 ans du Royaume Uni de l’Union Européenne. Sous réserve de la signature d’un accord de retrait d’ici octobre/novembre 2018 et de sa ratification par les autorités communautaires et britanniques, une période de transition commencera à compter du 29 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle s’appliqueront les dispositions de l’accord de retrait.

Puis, la date du 1er janvier 2021 marquera la rupture complète entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

Le droit applicable sera alors le droit britannique qui, à ce titre, a « implémenté » une grande partie de la législation européenne dans son droit via la loi « European Union Withdrawal Bill » publiée le 13 juillet 2018 mais qui n’entrera en vigueur qu’au jour effectif du retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne. Un traité international pourrait également être négocié entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne et inclure des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Me Langlais a passé en revue les dispositions prévues par le projet d’accord de retrait en cours de négociation pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle, en particulier pour les entreprises titulaires de titre unitaire (tels que les marques de l’Union Européenne, les dessins et modèles communautaires etc.).

Il a également passé en revue l’impact du Brexit sur d’autres mécanismes comme le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, ou encore sur un certain nombre de conventions internationales régissant par exemple l’enregistrement international des droits de propriété intellectuelle (Arrangement et Protocole de madrid, Arrangement de la Haye etc.).

Evidemment, il réside beaucoup d’incertitudes, Me Langlais a formulé un certain nombre de recommandations qui peuvent tout de suite être mises en œuvre par les sociétés implantées au Royaume-Uni et dans l’Union Européenne pour se préparer.

Ce « plan d’actions » implique en particulier (i) de revoir la stratégie de protection des marques de l’entreprise (ii) d’auditer les contrats touchant à la propriété intellectuelle pour modifier la terminologies (ex : référence à l’UE) ou des clauses sensibles qui pourraient donner lieu à discussion (territoire, force majeure, loi applicable et juridiction etc.)  et (iii) de repenser sa stratégie de lutte contre la contrefaçon.

La Chambre remercie Me Langlais pour sa présentation et pour son aide aux entreprises adhérentes de la Chambre Franco-Britannique afin qu’elle se prépare et sécurise leurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Brexit.

Pour savoir plus des informations sur nos prochains événements, veuillez visiter notre site web http://francobritishchamber.com/events/

 

Time

8:30 am - 10:30 am

Location

Franco British Chamber of Commerce & Industry

63 Avenue de Villiers, 75017 PARIS

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