Loi de Finances 2017 et prélèvement à la source : décryptage d’une mesure phare ! – 25 Avril 2017

La Franco-British Chamber en association avec le Cabinet d’Avocats Picovschi était heureuse de vous convier à un petit déjeuner sur le thème de la Loi de Finances 2017 et prélèvement à la source : décryptage d’une mesure phare ! 

Le 25 avril au 63 avenue de Villiers – 75017 Paris

Quel est le grand Projet que nous préparent les Services Fiscaux français pour 2018 ? Une explication bien utile a été donnée aujourd’hui à l’occasion du petit déjeuner de la Chambre Franco Britannique.

Le cabinet AVOCATS PICOVSCHI, membre de la Chambre, nous a aidé à décrypter cette mesure phare qui va impacter la vie fiscale de tous nos compatriotes à partir de l’année prochaine. La parole était donnée à Me Steve JAKUBOWSKI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du Droit fiscal, et ses collègues, Me Gaspard DUJEU et Me Laure FAURE.

Après une introduction sur plusieurs thèmes de la Loi de Finances, en guise de préambule, rappelant que les défiscalisations immobilières Pinel et Censi-Bouvard seraient prolongées en 2017 et que les revenus de location obtenus via les plateformes de type AirBnB seraient déclarés au fisc directement par les organismes s’ils dépassaient 23000 euros par an, nous sommes entrés dans le cœur du sujet.

D’abord un scoop : Une spécialité française va peut-être disparaitre. La France est en effet le dernier grand pays, (avec la Russie et la Chine !), à imposer les revenus de ses concitoyens avec un an de décalage. Comme les situations personnelles et familiales évoluent avec le temps, il en résulte que 14% des contribuables se retrouvent en difficulté de trésorerie l’année suivante et sont contraints de demander au fisc des aménagements toujours douloureux.

La solution proposée par l’Administration est astucieuse. 1) En 2018, les revenus de 2017 seront déclarés et les impôts correspondants calculés, ce qui déterminera un ratio Impôts/Revenus pour chaque contribuable. 2) La même année, les revenus ordinaires (salaires, retraites et fonciers) reçus en 2018supporteront la retenue à la source de leurs impôts à hauteur de ce ratio calculé sur 2017.3) Pour éviter de payer deux annuités d’impôt en 2018, ce qui serait insupportable pour tous les contribuables, le fisc a mis au point un « crédit d’impôt spécifique » qui neutraliserait les impôts 2017. Le but affirmé de l’administration est d’éviter une année ‘blanche’ et une double imposition. Mais les détails restent à venir…

Il aura fallu tout le talent de nos orateurs pour nous guider dans les rouages du Projet. Un doute, bien français,  subsiste quant à la date de mise en place du Projet, dans le contexte très chargé de l’arrivée d’une nouvelle équipe présidentielle.

Encore merci à Steve JAKUBOWSKI et au cabinet AVOCATS PICOVSCHI pour cette brillante présentation et pour les prochaines opportunités de bénéficier deleurs expertises fiscales et juridiques.