
19 janvier 2022
L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants :
- Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022,
- Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
- Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine,
- Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023.
Vous trouverez une documentation ici: 2022-01-les-nouvelles-re-gles-de-tva-crowe-fidelio-0.