19 janvier 2022

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants :

  • Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022,
  • Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
  • Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine,
  • Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023.

Vous trouverez une documentation ici: 2022-01-les-nouvelles-re-gles-de-tva-crowe-fidelio-0.