2 septembre 2021

AUGEFI est un conseiller d’entreprise français qui propose un forfait mobilité, la réglementation concernant ce forfait a changé en août :

Sachez que le plafond d’exonération a été porté à 600 € par an au lieu de 500 € lorsqu’il est combiné avec la participation obligatoire de l’employeur au coût des abonnements de transport public.

De quoi s’agit-il ?

Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français doit prendre en charge au moins la moitié du coût des abonnements achetés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant les transports publics (C. trav., art. L. 3261-2).

Le forfait  » mobilité durable  » permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport alternatifs (vélo, vélo électrique, covoiturage, location de voiture électrique, etc.) (C. trav., art. L. 3261-3-1).

Depuis le 1er janvier 2021, le coût du forfait  » mobilité durable  » est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Le forfait  » mobilité durable  » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des abonnements aux transports publics. Mais, jusqu’à présent, l’avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et exonéré d’impôt dans la limite de 500 € par an et par salarié (même limite que celle applicable au seul forfait « mobilité durable ») ou, si elle est supérieure, du montant de la prise en charge obligatoire du coût des abonnements de transport public.

Jugeant cette limite d’exonération de 500 € trop faible, le législateur l’a portée à 600 € depuis le 25 août 2021 (lendemain de la publication de la loi Climat au journal officiel).

Comment mettre en place ce forfait ?

Le montant, les modalités et les critères de répartition des dépenses sont déterminés par :

Un accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, un accord de branche ;
En cas d’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.

Tous les salariés remplissant les conditions requises, doivent bénéficier du forfait « mobilité durable », selon les mêmes modalités.

Si vous êtes intéressé par le forfait mobilité durable, cliquez ici.