En réaction à l’annonce selon laquelle la Chambre des lords a réintroduit des amendements clés au projet de loi sur les droits du travail, Patrick Milnes, responsable de la politique du personnel et du travail, à la BCC a déclaré :
« Nous arrivons rapidement au terme du processus visant à apporter des modifications cruciales au projet de loi sur les droits du travail que les entreprises souhaitent désespérément voir adopter. Certains éléments des propositions du gouvernement, dans leur forme actuelle, imposent des charges inutiles aux entreprises et pourraient freiner le recrutement, la productivité et l’investissement. Plusieurs des amendements apportés hier au projet de loi, approuvés par la Chambre des lords, constituent des interventions cruciales qui réduiront le risque de conséquences imprévues pour les entreprises découlant de cette législation. Le gouvernement a désormais l’occasion de répondre aux principales préoccupations des entreprises et de démontrer qu’il est prêt à écouter et à reconnaître les changements nécessaires en acceptant ces amendements. »
Les principaux amendements de la Chambre des lords soutenus par la BCC sont les suivants :
- Une période de qualification de six mois pour les licenciements abusifs plutôt qu’à compter du premier jour. Cela signifie qu’il n’y aura pas de menace de recours devant les tribunaux du travail si les employeurs ont des raisons valables de licencier quelqu’un au cours de ces six mois pour des motifs tels que des performances insuffisantes ou l’échec à la période d’essai.
- Réduire la charge qui pèse sur les entreprises en supprimant l’obligation d’offrir à plusieurs reprises des contrats à durée déterminée à ceux qui préfèrent la flexibilité des contrats zéro heure.
- Inclure une définition du travail saisonnier, afin que cela soit pris en compte lorsque les employeurs doivent déterminer les heures normales de travail.
- Maintenir un seuil de participation de 50 % pour que les votes sur les actions syndicales soient valides, afin que ces actions soient représentatives des souhaits de l’ensemble des membres
Plus d’informations : https://www.britishchambers.org.uk/
