La BCC a profité d’une séance de témoignages sur le projet de loi relatif aux droits en matière d’emploi pour souligner les graves préoccupations des entreprises concernant la législation ainsi que la rapidité et le détail de la consultation.
Parmi les questions soulevées, citons
- L’absence de consultation détaillée sur les changements de grande ampleur apportés aux pouvoirs des syndicats. Les entreprises souhaitent une consultation plus approfondie sur les nouvelles lois qui faciliteront le processus de reconnaissance pour les syndicats, abaisseront le seuil de vote pour entreprendre une action industrielle et réduiront de moitié la période de préavis pour que les syndicats informent les employeurs qu’ils sont sur le point d’entreprendre une action.
- Des restrictions et des sanctions plus importantes pour les entreprises qui doivent modifier leurs effectifs. Les entreprises estiment que les propositions relatives aux contrats à durée indéterminée sont pour la plupart judicieuses, car elles permettent aux travailleurs de bénéficier de cette flexibilité quand cela leur convient. Mais l’obligation d’offrir des heures garanties après seulement 12 semaines pourrait être désastreuse pour les entreprises qui doivent répondre à une demande saisonnière et fluctuante, en particulier celles des secteurs de l’hôtellerie et de l’agriculture.
- Davantage de responsabilités, de coûts et de complexité pour les employeurs. Il est à craindre que les restrictions accrues imposées aux entreprises qui doivent modifier leurs effectifs – ainsi que l’augmentation des pénalités financières pour ceux qui commettent des erreurs dans le processus – ne soient paralysantes pour les PME.
La BCC a témoigné ce matin lors d’une audition de la commission du projet de loi dédiée aux problématiques de l’emploi et sur les changements proposés.
Le projet de loi comporte certaines des modifications les plus importantes et les plus étendues apportées aux lois sur l’emploi depuis des décennies. Les employeurs s’inquiètent du fait que des décisions majeures ont été prises et inscrites dans le projet de loi sans consultation approfondie des entreprises.
L’évaluation du gouvernement lui-même suggère que la législation coûtera aux entreprises près de 5 milliards de livres par an, les PME étant les plus touchées.
Ces coûts font suite à un budget difficile pour les entreprises, où les augmentations des cotisations patronales à la “National Insurance” et du salaire de subsistance national devraient entraîner un coût supplémentaire de plus de 20 milliards de livres pour les entreprises.
Shevaun Haviland, directeur général de la BCC, a déclaré :
“Les entreprises se félicitent de l’objectif général de ce projet de loi, qui est de garantir la sécurité de l’emploi, d’offrir aux salariés une rémunération équitable et de leur fournir des lieux de travail exempts de discrimination. Mais l’ampleur et la portée des changements sont énormes, et beaucoup ont l’impression qu’ils sont mis en œuvre à toute vitesse. Le budget a déjà ébranlé de nombreuses entreprises, et si cette législation est adoptée telle quelle, elle pourrait entraver la croissance, restreindre le recrutement et entraîner des pertes d’emploi. Les entreprises sont particulièrement préoccupées par l’absence de consultation détaillée sur les changements concernant les syndicats, d’autant plus que l’évaluation du gouvernement lui-même était si vague quant à l’impact de ces changements. Dans l’ensemble, le projet de loi sur les droits en matière d’emploi contient de nombreux éléments qui renforcent ce que font déjà les bonnes entreprises. Mais il reste à craindre que certains éléments n’entraînent des coûts énormes pour les entreprises et ne nuisent aux ambitions de croissance du Royaume-Uni”.
Plus d’infos: www.britishchambers.org
