Le gouvernement britannique vient de confirmer la nouvelle : à partir de septembre 2023, les ressortissants européens bénéficiant d’un pre-settled status verront automatiquement leur statut prolongé de deux ans avant son expiration s’ils n’ont pas obtenu ou demandé le settled status. Le processus sera automatiquement effectué par le Home Office et les personnes seront informées directement de cette prolongation.
Cette mesure garantira ainsi le maintien du statut temporaire de résidence, en cas d’oubli ou de refus d’une demande de settled status. Si le gouvernement britannique a pris cette disposition, c’est parce que la Haute Cour de Londres, saisie par l’Independent Monitoring Authority (organe indépendant créé lors de l’accord de retrait pour sauvegarder les droits des ressortissants de l’Union européenne au Royaume-Uni), avait jugé le dispositif de passage entre le pre-settled et le settled status “illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne. Le juge avait ainsi statué qu’il n’était pas possible de révoquer les droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’avait pas demandé à passer d’un pre-settled à un settled status.
Vers une automatisation du passage du pre-settled au settled status dès 2024
“(Cette) extension automatique garantira aux nombreux citoyens de l’UE, des autres pays de l’EEE et de la Suisse ainsi qu’aux membres de leur famille présents au Royaume-Uni de pouvoir continuer à apporter une contribution extrêmement précieuse à la société britannique sans craindre de perdre leur statut migratoire par simple oubli d’une demande de settled status”, a ainsi déclaré Lord Murray, sous-secrétaire d’État à la politique migration.
Selon les derniers chiffres du Home Office, au 31 mars 2023, environ 5,6 millions de citoyens européens et membres de leur famille avaient obtenu un statut sous l’EU Settlement Scheme, dont environ 2,1 millions de pre-settled status et environ 3,5 millions de settled status. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que, dès 2024, le passage du statut temporaire à la résidence permanente se fera automatiquement, après vérifications du respect des conditions d’obtention (à savoir, entre autres, ne pas s’être absenté du royaume-Uni plus de six mois sur douze sous un pre-settled status) “Des garanties seront mises en place pour s’assurer que le settled status ne soit pas accordé à tort”, a ajouté le sous-secrétaire.
